Mentions Légales et Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation - Guidances pour Flammes Jumelles

Les présentes Mentions Légales et CGV sont destinées à toute personne consultant le Site accessible à l’adresse guidanceflammejumelle.com (le Site).


Date de mise à jour : 08/07/2025

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Conditions d’utilisation.

En utilisant le présent site Internet, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d’utilisation du site, et vous vous engagez à les respecter en intégralité et sans restriction.

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Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. Le webmaster se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le webmaster se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Informations fournies sur le Site.

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Données personnelles.

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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Finalité des données collectées.

Le but de la collecte et le traitement des données personnelles sont la réalisation de campagnes de marketing direct. Les données seront uniquement traitées à cet effet déterminé, explicit et légitime, ne pourront pas être traitées ultérieurement de manière incompatible. Les données collectées et traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de cet effet.

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• Pour la réalisation de prestations de service : nom, prénom, date de naissance, adresse mail, adresse postale.
• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé),
• Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur GuidanceFlammeJumelle : adresse e-mail,
• Pour mener des campagnes de communication (mail) : Nom, prénom, adresse e-mail.

Marketing Direct et Communication des Données à des tiers.

En plaçant une croix et en cliquant sur le bouton «J’accepte» (ou équivalent) sur les formulaires ou les chatbots, vous consentez à recevoir des communications électroniques de marketing direct. Ces communications électroniques peuvent être effectuées par email, à tout moment. Les communications seront effectuées par GuidanceFlammeJumelle.

Vos données personnelles peuvent être transférées à des tiers si nécessaire pour remplir les obligations légales de GuidanceFlammeJumelle ou d’un tiers sous-traitant.

Vos données personnelles peuvent également être transmises à des tiers sous-traités par GuidanceFlammeJumelle aux fins décrites ici, en particulier pour le stockage de données et la transmission de services de communications électroniques.

GuidanceFlammeJumelle ne commercialise pas vos données qui sont donc uniquement utilisées par – nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Conservation des données.

Vos données sont conservées par GuidanceFlammeJumelle aux fins décrites ci-dessus, et pour prouver votre inscription sur ce site, ainsi que pour prouver l’exercice de vos droits, dans les délais autorisés selon les lignes directrices des entités de surveillance.

Conformité au RGPD.

GuidanceFlammeJumelle est au courant de la mise en œuvre du  Règlement général sur la protection des données (RGPD), RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et sur la libre circulation de ces dernières.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de guidanceflammejumelle.com disposent des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs – droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD),
• Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD),
• Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD),
• Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),
• Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui GuidanceFlammeJumelle devra communiquer (ou non) leurs données à un tiers qu’ils auront préalablement désigné.

Pour exercer vos droits, vous pouvez envoyer un e-mail via le formulaire de contact.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que GuidanceFlammeJumelle corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Réclamation qui sera traitée en temps opportun et dans les délais légaux. Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à GuidanceFlammeJumelle par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Dans le cas précis où vous souhaitez exercer votre droit d’opposition, le fait de ne pas recevoir de communications marketing peut à tout moment l’exercer comme suit :
En cliquant sur le lien à cet effet (généralement avec l’indication « se désabonner ») dans tous les messages électroniques que vous recevez à la suite de votre inscription sur ce site ;
En envoyant un e-mail à GuidanceFlammeJumelle.

GuidanceFlammeJumelle utilise des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, la modification, la diffusion ou l’accès non autorisé, et contre toute autre forme de traitement illégal. Toutefois, comme Internet n’est pas entièrement sécurisé, nous vous avertissons que vos données personnelles peuvent circuler sur le réseau sans conditions de sécurité, au risque d’être visualisées et utilisées par des tiers non autorisés.

Propriété intellectuelle.

GuidanceFlammeJumelle détient tous les droits de propriété, notamment intellectuelle, sur le présent site et les éléments qu’il contient (textes, photos, éléments graphiques et multimédias, marques, brevets, logos et tous autres signes distinctifs), ou bien détient l’autorisation d’utilisation des éléments qui ne lui appartiennent pas, par leurs propriétaires respectifs ou ayants droit. Ceci comprend les droits d’utilisation et de reproduction. Sauf indication contraire, le contenu ne peut être reproduit partiellement ou totalement, distribué, modifié ou utilisé à des fins commerciales sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire du Site ou du tiers détenteur des droits.

Liens hypertextes.

Le site guidanceflammejumelle.com contient un certain nombre de liens hypertextes (externes) vers d’autres sites, ou d’autres ressources sur Internet, mis en place avec l’autorisation du webmaster. Ces liens sont proposés à simple but de complément d’information. Cependant, le webmaster n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités. GuidanceFlammeJumelle n’a aucun contrôle sur les sites ou services en question, il ne saurait être tenu pour responsable quant aux contenus, services, ou publicités, ou les pratiques de confidentialité ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou ressources externes illicites ou inexacts.

L’activation de ces liens n’a aucun caractère obligatoire, et l’utilisateur reconnaît les activer à ses propres risques et périls. Il appartient en outre à l’utilisateur de prendre connaissance des conditions d’utilisation particulières relatives à l’utilisation de ces autres sites Internet ou ressources sur Internet.

Enfin, il est rappelé aux Utilisateurs qu’il est strictement interdit de poster, indiquer, diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou qui seraient contraires aux bonnes mœurs.

Notification d’incident.

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site GuidanceFlammeJumelle n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Sécurité.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données, GuidanceFlammeJumelle utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.


Lors du traitement des Données, GuidanceFlammeJumelle prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Balises (« tags ») internet.

GuidanceFlammeJumelle peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à GuidanceFlammeJumelle d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de GuidanceFlammeJumelle, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

Conditions Générales de Ventes.

Champ d’application.

Les présentes conditions sont conclues entre la micro entreprise Updoze, exploitant de guidanceflammejumelle.com – ci-après dénommé le « Prestataire », et les personnes physiques majeures et/ou juridiquement capables souhaitant bénéficier d’un Service dudit Prestataire, ci-après dénommées le « Client » d’autre part.

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par le Prestataire en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

En accédant et en utilisant ce site web (ci-après « le Site »), vous acceptez de vous conformer à ces conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

Toute réalisation de la prestation implique que le Client ait pris connaissance des CGVU et qu’il adhère à ces mêmes conditions.

Objet.

Le Prestataire exerce une activité de coaching et guidance intuitive avec tirage de cartes (cartomancie).

Modifications des conditions d’utilisation.

Le propriétaire du Site se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs sont responsables de la vérification régulière des modifications apportées aux conditions d’utilisation. L’utilisation continue du Site après la publication des modifications constitue l’acceptation de ces modifications.

Tarifs.

Les prestations de service proposées sur le Site, ainsi que leurs descriptions et tarifs, sont fournies à titre informatif. Le propriétaire du Site se réserve le droit de modifier ou d’ajuster les prestations de service, les descriptions et les tarifs à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs sont responsables de la vérification régulière des modifications apportées aux prestations de service et tarifs affichés sur le Site.

Le propriétaire du Site s’efforce de fournir des informations précises et à jour concernant les prestations de service et les tarifs, mais n’assume aucune responsabilité pour les erreurs, inexactitudes ou omissions dans ces informations. Les utilisateurs sont encouragés à confirmer les tarifs et la disponibilité des services directement avec le propriétaire du Site avant de prendre des décisions fondées sur ces informations.

Les tarifs affichés sur le Site sont exprimés dans la devise locale du propriétaire du Site et peuvent être soumis à des taxes ou frais supplémentaires, le cas échéant. Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités convenues entre le propriétaire du Site et le client, conformément aux politiques de paiement spécifiques établies par le propriétaire du Site.

Les tarifs sont librement fixés par le Prestataire et sont susceptibles de varier en fonction de l’ampleur et de la nature de la Prestation à réaliser. Des éventuels frais supplémentaires ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité du fait de la nature de la Prestation.

En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. À défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués hors taxes (HT).

Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.

Les Prestations.

Les Prestations constituent celles proposées par le Prestataire et en lien avec son activité ci-avant mentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande et des exigences du Client. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du Client et à ce qui aura été préalablement convenu entre les Parties.

Commandes.

Toute commande de service est réalisée directement auprès de la société via les moyens de communication présenté sur le site. Dans le cadre de la passation de commande le client peut être amené à devoir communiquer des informations telles que : Nom, Prénom, Adresse, Adresse mail, N° téléphone, Date de naissance. Formant efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.

La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations / des modalités décrites dans la description telle qu’indiquée sur le Site. Le client s’engage à payer le solde de facture à réception de la facture ou dans un délai prévu par les deux parties.

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site. L’Utilisateur, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.

Il devra ensuite renseigner son adresse, ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu.

En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la Société. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Modalités de paiement.

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le Client dispose de la possibilité de régler par :
– Carte bancaire.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.

Informations précontractuelles.

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

les caractéristiques essentielles des Services ;
le prix des Services ;
la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

Réalisation des prestations.

La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par :

La Société.

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens quant à la Prestation qui est livrée au Client. Par conséquent, il s’engage à la livraison de la Prestation conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties et notamment à ce qu’elle soit fonctionnelle mais en aucun cas à une obligation de résultats quant à l’utilisation que pourra en fait le Client.

Le Prestataire sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non-respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des Prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une Prestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, en cas de mauvais usage de la Prestations et des services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au Prestataire.

Livraison de la Prestation.

À l’issue de la réalisation de la Prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle est remise au Client dans son intégralité ou dès lors qu’elle a été réalisée intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.

Arrêt et interruption de la Prestation.

La Prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une des Parties en cas de non-respect de l’autre des engagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables. En cas d’arrêt ou d’interruption de la Prestation en cours de réalisation à l’initiative du Client et sauf accord entre les Parties.

Réclamation.

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 7 jours à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse EMAIL, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

Droit de rétractation du Consommateur.

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : EMAIL.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

Force majeure.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Droit applicable et juridiction compétente.

Le présent site Internet est régi par l’application des lois françaises. Il appartient aux utilisateurs accédant au site depuis un autre pays que la France, de s’assurer que les conditions d’utilisation du présent site Internet sont conformes aux lois localement applicables dans le pays depuis lequel le site est visité.

Utilisation des informations contenues dans le site :
Sauf indication contraire à tout autre endroit sur le site, vous êtes autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles sur ce site aux conditions suivantes :

• Les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information, en interne et dans un but non lucratif
• Les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit
• Les documents et informations du site ne peuvent être diffusés sans autorisation préalable de GuidanceFlammeJumelle
• Les droits d’auteur et autres indications de propriété que contiennent les documents et informations ne peuvent en aucun cas être modifiés ou supprimés
• GuidanceFlammeJumelle se réserve le droit de supprimer l’autorisation de consulter, télécharger et imprimer les documents et informations du site à tout moment. Tout usage des droits susmentionnés doit cesser immédiatement sur avis écrit de GuidanceFlammeJumelle
• Les droits qui sont accordés constituent une licence et non un transfert de propriété
Les droits ci-dessus mentionnés concernant la consultation, le téléchargement et l’impression des documents et informations proposés sur le site ne s’appliquent pas à la conception ou la mise en page du site.

Les conditions d’utilisation et de ventes sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, pays dans lequel le propriétaire du Site exerce ses activités.

Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :


La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

En acceptant ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir été informé de la possibilité de recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne en cas de contestation et vous acceptez l’ensemble des clauses énoncées dons ces conditions.

Contact.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces conditions d’utilisation et de ventes, veuillez contacter le propriétaire du Site en utilisant les informations de contact fournies sur le Site.

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